CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
d’Event Setting AG

© 2022 Event Setting AG, Zurich-Schlieren

1.0 DISPOSITIONS COMMUNES

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre Event Setting AG et ses clients. Les dispositions divergentes, en particulier les CGV du client, ne sont contraignantes que si elles respectent l’exigence de la forme écrite et ont été approuvées par un représentant habilité à signer au nom d’Event Setting AG. Event Setting AG se réserve expressément le droit de déroger à tout moment aux conditions générales de vente dans des cas individuels et particuliers.

1.2 Conditions de livraison

Event Setting AG assume le risque lié aux livraisons effectuées par elle-même ou par une société de transport mandatée par ses soins. Les autres livraisons s’effectuent aux risques et périls du destinataire.

1.3 Délais de livraison

Event Setting AG s'efforce de respecter le délai convenu dans la mesure de ses moyens. En cas de non-respect du délai, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement ni résilier le contrat. Event Setting AG décline toute responsabilité pour de tels dommages. Sont exclus de cette limitation de responsabilité sont les cas pour lesquels Event Setting AG est responsable en raison d’une faute grave de sa part et dans lesquels la livraison dans les délais constitue un élément essentiel du contrat. Event Setting AG n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages résultant d’un retard de livraison de marchandises expédiées en temps voulu ou de l’ensemble des autres prestations de services d’Event Setting AG.

1.4 Prix

Sauf accord contraire, les prix indiqués s’entendent conformément aux informations tarifaires publiées sur le site web d’Event Setting, hors TVA et hors frais d’emballage, de conseil, de logistique ainsi que de montage et de démontage. Tous les prix catalogue et les prix de liste sont sans engagement.

1.5 Conditions de paiement

Sauf accord contraire, le montant de la facture est payable net dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la facture. Si des acomptes ont été convenus, Event Setting AG se réserve le droit, en cas de non-paiement, de résilier le contrat. Les éventuelles demandes de dommages-intérêts restent inchangées.

1.6 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée dès que 50 % du montant total de la facture a été payé.

1.7 Emballage

Sauf convention contraire, l’emballage demeure la propriété d’Event Setting AG et est simplement prêté au client. Le matériel d’emballage prêté doit être renvoyé franco domicile à Event Setting AG dans un délai d’un mois après la livraison ou après la fin de la relation contractuelle. Les matériaux d’emballage à usage unique sont facturés au client au prix coûtant, et leur élimination dans les règles de l’art incombe au client. Le remplacement, la réparation ou le nettoyage des matériaux d’emballage prêtés perdus, endommagés ou fortement souillés sont facturés au client au prix coûtant.

1.8 Responsabilité

Event Setting AG n’est responsable en cas de violations du contrat et de faits engageant la responsabilité extracontractuelle qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sont réservées les prises en charge de responsabilité plus étendues par Event Setting AG dans les présentes CGV ou découlant de contrats écrits :
le client est responsable des dommages ou de la perte des marchandises appartenant à Event Setting AG ou mis à disposition par Event Setting AG et se trouvant dans la zone d’accès du client, dans la mesure où ceux-ci ont été causés par lui-même, par des tiers, par un cas de force majeure ou par tout autre accident. En cas de recours à des substituts, Event Setting AG est responsable de leur sélection et de leur formation minutieuses ; en ce qui concerne les auxiliaires (etc.), elle est en outre responsable de leur surveillance.

1.9 Assurance

Event Setting AG dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages jusqu’à concurrence de Fr. 5 000 000.–. Le matériel d’Event Setting AG est assuré contre l’incendie et les dommages causés par les forces de la nature. Le client doit souscrire des assurances complémentaires (telles que l’assurance contre les dommages causés par le vandalisme et le vol). Le client s’engage à souscrire les assurances responsabilité civile et autres assurances correspondantes (dommages corporels, matériels et financiers) pour les personnes placées sous sa responsabilité et pour le matériel apporté par lui-même ou par des tiers.

1.10 Garantie

Si la livraison présente des défauts, le client doit les signaler par écrit à Event Setting AG sans délai, au plus tard dans les 10 jours suivant la prise en charge de la marchandise. Les défauts allégués doivent être décrits avec précision. Si les marchandises sont retirées chez Event Setting AG, le client ou le chauffeur qu’il a mandaté doit contrôler la marchandise sans délai. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être utilisée. En cas de non-respect, tous les frais consécutifs sont à la charge du client.

Si la réclamation n’est pas formulée dans le délai susmentionné ou seulement après utilisation de la marchandise, celle-ci est considérée comme acceptée. En cas de réclamation formulée dans les délais concernant un défaut dont il peut être prouvé qu’il est imputable à une circonstance dont Event Setting AG est responsable, Event Setting AG réparera et/ou remplacera la marchandise faisant l’objet de la réclamation gratuitement et dans les meilleurs délais. Event Setting AG se réserve le droit de livrer une marchandise de remplacement appropriée à la place de la marchandise commandée.

Pour les marchandises réparées ou remplacées, Event Setting AG accorde la même garantie que pour la prestation initiale.

Si le défaut concerne un vice de fabrication ou de matériau dont Event Setting AG n’est pas responsable, Event Setting AG transmet la réclamation au fabricant. En cas d’utilisation ou de manipulation inappropriée, de traitement ou de montage défectueux par le client ou des tiers, d’usure naturelle, de sollicitation excessive, de non-respect des prescriptions, d’un entretien incorrect, d’un stockage inapproprié et dans des cas similaires, toute responsabilité d’Event Setting AG est exclue. Les réclamations concernant la marchandise livrée ne dispensent pas le client de son obligation de paiement convenu et dans les délais. Toute autre prétention du client est exclue, en particulier le droit à la réparation des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même.

1.11 Projets, offres et études préliminaires

Les projets, offres et études préliminaires, y compris la fabrication d’échantillons et de prototypes, que Event Setting AG élabore pour le compte du client, restent la propriété de Event Setting AG et ne peuvent être remis à des tiers ou mis à leur disposition sans accord écrit. Event Setting AG se réserve le droit de facturer les projets, offres et études préliminaires si la commande correspondante n’est pas reçue par Event Setting AG dans un délai de trois mois ou dans le délai convenu après la soumission des propositions par Event Setting AG. Sont exclues les conventions divergentes entre Event Setting AG et le client.

1.12 Droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle d'Event Setting AG

Sauf accord écrit contraire, tous les droits (en particulier les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles) restent la propriété d’Event Setting AG.

Si un transfert des droits susmentionnés au client a été convenu, celui-ci n’intervient qu’après paiement intégral du prix.

1.13 Droits de propriété intellectuelle de tiers

Le client assume la responsabilité de veiller à ce que l’exécution de sa commande ou du contrat d’entreprise, sur la base des ébauches, modèles, dessins ou échantillons, etc. qu’il a fournis, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur.

1.14 Auxiliaires et substituts

Sauf convention contraire, Event Setting AG se réserve le droit de faire appel à des auxiliaires et/ou à des substituts pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

1.15 Illustrations / photos

Les illustrations et photos figurant dans les catalogues, brochures et mailings, ainsi que sur les sites Internet et dans les présentations multimédias sur CD et DVD peuvent différer de la réalité. Cette précision concerne notamment les nappes, lesquelles étant des produits naturels, peuvent présenter des variations de couleur qui ne sauraient être totalement exclues.

1.16 Protection des données

Event Setting enregistre les données à caractère personnel communiquées par le client. Celles-ci comprennent des informations permettant d’identifier la personne ou l’entreprise, telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail.

Ces données sont utilisées pour l’exécution des contrats et des offres conclus avec le client. En outre, les données transmises par le client (notamment la raison sociale, le nom, l’adresse et/ou l’adresse e-mail du locataire) sont transmises à Event Setting AG, Gaswerkstrasse 9, 8952 Schlieren, à des fins de traitement centralisé des données, pour l’envoi d’offres et d’informations (publicité) concernant de nouveaux produits et services.

Lorsque le client sollicite des produits ou des services, d’autres informations relatives au contrat, aux coordonnées bancaires, à la carte de crédit ou au numéro de client sont enregistrées. Toutes les données fournies dans ce contexte sont transmises par Event Setting, si nécessaire, à des entreprises tierces collaborant avec Event Setting, telles que des partenaires franchisés, des banques ou des caisses d’épargne, des agences de recouvrement ou des avocats, afin d’être utilisées pour le traitement de ses commandes.

Event Setting s’engage à protéger les données au moyen des mesures de sécurité les plus récentes dans ses systèmes informatiques. En cas de cybercriminalité (attaques de pirates informatiques, hameçonnage), Event Setting AG décline toute responsabilité.

2.0 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS TYPES DE CONTRATS

2.1 Contrat d’entreprise

2.1.1 Transfert du risque

Si l’ouvrage est détruit ou endommagé avant sa remise, Event Setting AG n’est responsable que si le dommage survient dans les locaux ou les véhicules d’Event Setting AG, ou si le dommage ou la destruction est imputable à Event Setting AG.

2.1.2 Résiliation, réduction du prix et réparation

Le droit du client à la résiliation, à la réduction du prix et à la réparation n’existe que si Event Setting AG est responsable du défaut. Le droit à la réparation est prioritaire. Le droit à la résiliation et à la réduction du prix n’est ouvert au client que dans la mesure où les éventuels défauts de l’ouvrage ne peuvent pas être corrigés de manière équivalente et dans les délais impartis.

2.2 Achat

2.2.1 Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété d’Event Setting AG jusqu’au paiement intégral de toutes les factures. En cas de revente de marchandises appartenant encore à Event Setting AG, le client cède à Event Setting AG les créances et droits qui lui reviennent de ce fait. D’autres droits à des dommages-intérêts restent réservés.

2.2.2 Transfert des risques

Le transfert des risques est régi par les dispositions légales (art. 185 CO).

3.0 LOCATION

3.1 Contenu et étendue du contrat

Le contenu et l’étendue du contrat de location correspondent à la confirmation de commande écrite d’Event Setting AG. Les accords divergents ou complémentaires ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par Event Setting AG.

3.2. Livraison et restitution

Sauf accord contraire, les biens loués qui ont été livrés par Event Setting AG seront à nouveau récupérés par Event Setting AG à l’expiration de la durée de location convenue.

Les articles loués récupérés par le Locataire ou par des tiers mandatés par celui-ci auprès d’Event Setting AG doivent également être restitués à Event Setting AG.

3.3 Réparation et nettoyage

Les articles mis à disposition par Event Setting AG doivent être restitués en bon état et normalement propres. Les réparations de dommages dépassant le cadre de l’usure normale sont effectuées selon le tarif horaire habituel, majoré des frais de matériel. Si Event Setting AG n’est pas en mesure de rétablir elle-même l’état contractuel, l’ensemble des frais de réparation externe ou, si celle-ci n’est pas possible, les frais de rachat seront facturés au client. Cette dernière disposition s’applique également en cas de perte ou de destruction de la marchandise.

Le locataire doit informer immédiatement le loueur si :

• l'objet loué n'est pas complet à la livraison (dans un délai max. de 2 heures après la remise de la marchandise),
• l'objet loué est endommagé (au plus tard 2 heures après la remise de la marchandise),
• l'objet loué a été volé ou s'est perdu d'une autre manière.

3.4 Frais d'annulation

Sauf accord contraire, Event Setting AG facture les frais de mise à disposition éventuellement engagés jusqu’à 15 jours avant la date de livraison ou d’enlèvement. Les travaux déjà effectués et les frais engagés sont entièrement à la charge du client. Les commandes annulées à une date ultérieure ou non retirées sont facturées au prix total.

4.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES FINALES

4.1 Droit applicable

Le droit suisse et la réglementation suisse sont applicables.

4.2 For

Le for juridique pour tous les litiges découlant de la relation juridique entre Event Setting AG et les clients se trouve au siège social d’Event Setting AG.